Conditions générales de vente

Article 1. Identification du prestataire

L’ŒIL ECOUTE - Vidéo professionnelle

Nom ou dénomination juridique : MARGUET Eric

Statut juridique : Micro Entrepreneur

Adresse professionnelle : 15 c, chemin des Bicquey - 25000 Besançon

SIREN : 808 201 412 - SIRET : 808 201 412 00018

Activité principale exercée (APE) : 5911B - Production de films institutionnels et publicitaires


Courriel et téléphone : contact@loeilecoute.net - 03 81 83 08 69

Site internet : https://loeilecoute.net

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de réalisation et de production audiovisuelle proposées par L’ŒIL ECOUTE aux professionnels, collectivités territoriales, établissements publics, associations et particuliers.
Elles concernent notamment la conception, les repérages, l’écriture, les tournages, les prises de vues par drone, le montage, la postproduction et la livraison de films institutionnels, touristiques, promotionnels, publicitaires, documentaires et de reportages.
Les prestations et livrables sont définis dans chaque devis ou contrat accepté. Pour les marchés publics, les pièces contractuelles du marché prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, son prix, ses délais prévisionnels, ses livrables et les droits d’exploitation accordés.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsque nécessaire, émission du bon de commande correspondant.
Toute modification substantielle de la commande fait l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une révision du prix et du calendrier.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, art 293B. du CGI)
Les modalités de paiement sont définies dans chaque devis : acompte, échéances intermédiaires et solde à la livraison, selon la nature du projet.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions légales.
Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et indemnités applicables sont ceux prévus par la réglementation et les pièces du marché.

Article 5. Exécution, validations et modifications

Le Prestataire réalise les prestations conformément au devis accepté et aux éléments éditoriaux validés par le client.
Le client s’engage à fournir les informations, documents, autorisations et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le calendrier convenu.
Les corrections incluses sont celles prévues au devis. Toute modification importante du scénario, du montage validé, des séquences, des formats ou des livrables peut faire l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.
Les retards de validation ou de transmission d’éléments peuvent entraîner un ajustement du calendrier, après information du client.

Article 6. Délais et livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués au devis ou au contrat. Ils tiennent compte des phases de préparation, de tournage, de postproduction et de validation.
La livraison intervient sous la forme et dans les formats prévus au devis, généralement par voie électronique.
Les délais convenus avec les consommateurs sont soumis aux dispositions légales applicables. Toute difficulté susceptible d’affecter la livraison est signalée au client dans les meilleurs délais.
Sauf accord spécifique, les rushes, fichiers de montage et fichiers sources ne sont pas compris dans la livraison. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers au-delà de la période éventuellement convenue.

Article 7. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Les droits d’exploitation du film sont définis et chiffrés dans chaque devis accepté. Celui-ci précise notamment les droits accordés, les supports de diffusion, le territoire, la durée et les usages autorisés.
Les droits peuvent couvrir, selon les stipulations du devis, les sites internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires, télévision, cinéma, projections publiques, ainsi que les déclinaisons, adaptations et réutilisations futures.
Tout usage non prévu dans les droits accordés nécessite un accord écrit complémentaire et, le cas échéant, une rémunération supplémentaire.
Le paiement de la prestation n’emporte pas cession générale des droits non expressément prévus au contrat. Les droits des tiers, notamment sur les musiques, archives et autres éléments incorporés au film, restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf restriction convenue par écrit, le Prestataire peut présenter le film ou des extraits dans ses références professionnelles, sous réserve des droits des tiers et des engagements de confidentialité.

Article 8. Obligations du client et autorisations

Le client fournit les éléments nécessaires à la réalisation du projet et obtient les autorisations relevant de sa responsabilité, notamment celles concernant les lieux, les personnes filmées et les documents qu’il fournit.
Le Prestataire accomplit les démarches et respecte les obligations relevant de sa propre intervention
Les tournages restent soumis aux conditions météorologiques, aux impératifs de sécurité, aux autorisations administratives et aux restrictions d’accès. En cas d’impossibilité, les parties recherchent une solution adaptée. Les éventuels frais supplémentaires sont convenus préalablement.

Article 9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis et aux règles professionnelles applicables.
Il ne garantit pas un nombre de vues, une audience ou un résultat commercial particulier, sauf engagement exprès convenu par écrit.
Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage non autorisé du film, d’une modification réalisée par un tiers ou d’une défaillance d’une plateforme externe, dans la mesure où elles ne résultent pas d’un manquement qui lui est imputable.
Aucune limitation de responsabilité ne peut écarter les droits ou responsabilités auxquels la loi interdit de renoncer.

Article 10. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation, les sommes dues sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des frais engagés et des conditions contractuelles applicables. Toute indemnité d’annulation doit être expressément prévue et juridiquement valable.
Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues. Leur remboursement ou leur conservation dépend des circonstances et des règles applicables.
Les dispositions protectrices des consommateurs demeurent applicables.

Article 11. Rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique lorsque la réglementation le prévoit.
Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les règles légales relatives au paiement du service déjà exécuté et à la perte éventuelle du droit de rétractation s’appliquent.
Le Prestataire communique les informations et formulaires obligatoires et met en place les fonctionnalités de rétractation en ligne lorsque la loi l’exige.

Article 12. Confidentialité et données personnelles

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet.
Les données personnelles éventuellement traitées sont utilisées conformément à la réglementation applicable. Les autorisations nécessaires à la captation et à l’exploitation des images et des voix sont recueillies par la partie à laquelle incombe cette obligation.

Article 13. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire. Les parties privilégient une résolution amiable.
Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au droit français. Pour les marchés publics, les procédures prévues par la réglementation et les pièces du marché s’appliquent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 14. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion de la commande et sont applicables lorsqu’elles ont été valablement intégrées aux documents contractuels.
Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles propres aux marchés publics.